© Tuto Rossi Law • Notary

Appels d’offres publics

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POUR LES ENTREPRISES

Concurrence déloyale

social

Achat et vente sur le marché de l'immobilier

En 30 ans nous avons acquis une grande expérience dans le conseil et dans les procédures judiciaires les plus complexes. Nous sommes clairs, concrets et simples. Nous agissons rapidement et nous arrivons immédiatement à une solution.

TUTO ROSSI LAW • NOTARY | ÉTUDE D’AVOCAT ET DE NOTAIRE | CH-6500 BELLINZONA TEL. +41 91 826 27 44 | info@rossi.pro

Protection de la personnalité

Nous sommes capables d'intervenir en quelques heures en cas d'urgence, notamment pour les cas d’arrêt, de mesure conservatoire, d'acte judiciaire à envoyer immédiatement.

Copropriétés et propriétés par étages

Liberté de presse et droit des media

URGENT

Banque et client

L’HISTOIRE DE L'ÉTUDE TUTO ROSSI LAW NOTARY

Permis de séjour et naturalisations

Permis de construction

Law • Notary

Bailleurs et locataires

LANGUES

Divorce

L’ÉTUDE D’AVOCAT ET DE NOTAIRE EST DIRIGÉE PAR ME TUTO ROSSI AVEC SON SIÈGE EN SUISSE, DANS LE CANTON DU TESSIN.

En qualité d'étude de notaire, nous travaillons dans le domaine de l'immobilier, dans la constitution de sociétés commerciales et dans les successions d'héritages.

PRODUITS

Fondations

L'étude travaille dans les trois langues nationales suisses (italien, allemand et français), en anglais et en russe pour ce qui concerne le conseil aux personnes et aux entreprises.

IT DE FR EN RU

Testaments et héritages

ÉTUDE D'AVOCAT

Sociétés commerciales

POUR LE CAS URGENTS AUSSI APRÈS LA FERMETURE

ÉTUDE DE NOTAIRE

Stalking

POUR LE PRIVÉS

NOS PRODUITS

Problèmes liés au travail

TUTO ROSSI

Délits pénaux

Encaissement de créances, comman-dements de payer, faillites

CONTACT

Délits économiques

+41 78 681 16 52

TRIBUNAUX ARBITRAUX

Nous représentons tant les entreprises que les personnes privées.

Bâtir des maisons

Erreurs médicales

ME TUTO ROSSI

POUR LE CAS URGENT AUSSI APRÉS LA FERMETURE

POUR LES PRIVÉS

Me Tuto Rossi est un Avocat et un Notaire public détenteur d'un PhD en Droit international privé diplômé summa cum laude. Il a étudié à l'Université de Zurich et à l'Université de Fribourg. Pendant plusieurs années il était actif dans la recherche scientifique, notamment au Max Planck Institut for Comparative Law de Lausanne. En 1990 il a publié une monographie sur les Garanties Bancaires à Première Demande (garanzie bancarie a prima richiesta, Bankgarantie, First Demand Bank Guarantee, Stand-by letter of credit, Guarantee letter of credit). Cette œuvre, disponible en ligne, a gagné le Prix Gottlob attribué par la faculté de droit de l'Université de Fribourg ainsi que le Prix Prof. Walter Hug attribué par le Tribunal Fédéral Suisse en tant que meilleure recherche scientifique de la Suisse. Me Tuto Rossi donne régulièrement des cours à l'Université de Fribourg (Suisse) et à l'Université de Urbin (Italie), et il était conférencier à l'Institut du droit suisse et international sur la construction. En novembre 2008, Me Tuto Rossi était le représentant suisse au 1er Congrès Thématique de l’Académie Internationale de Droit Comparé qui a eu lieu à Mexico, avec une intervention sur la protection des droits fondamentaux de l'homme dans la procédure pénale suisse. Il représentait pendant des années les Chemins de Fer Fédéraux dans le domaine de la construction des nouvelles transversales alpines (AlpTransit) et il était parmi les fondateurs des Journées du droit sur la construction du Canton Tessin. En qualité d'avocat, Me Tuto Rossi s'est distingué dans les principaux procès pénaux à caractère financier des années '90 du siècle passé, notamment dans l'affaire de la Lebanon Connection. Dans ce domaine, Me Tuto Rossi peut se vanter de nombreux succès, parmi lesquels l'acquittement plein le 29 août 2016 du principal accusé dans l’enquête Quatur, prévenu par le Ministère public de la Confédération pour blanchissement d'argent, financement de trafic d'armes et de stupéfiants, association criminelle. L’enquête a duré 15 ans et le principal accusé, ensuite acquitté, avait purgé 3 ans de prison à titre préventif. Me Tuto Rossi a fourni des conseils dans de nombreux cas de droit pénal économique, de droit bancaire et financier ainsi qu'en matière de insider trading. Il est actif dans le domaine de l’arbitrage aussi bien en qualité d'arbitre que comme représentant des parties et il a conduit avec succès de nombreux dossiers devant le tribunal arbitral sportif (TAS) de Lausanne. En qualité de Notaire, Me Tuto Rossi a passé des actes de transmission de la propriété immobilière, d’établissement d'hypothèques, de sociétés commerciales et de fondations, et a traité de nombreuses successions d'héritage. Il est membre du Conseil de fondation de la Fondation Gianmaria e Rosa Maria Buccellati ayant son siège à Bâle.

DÉLITS PÉNAUX Selon les statistiques, un quart de la population a été soumis à une procédure pénale et ce pourcentage est en augmentation. Les lois deviennent de plus en plus compliquées et la société de plus en plus punitive. Même la personne la plus honnête peut se retrouver impliquée dans un délit pénal. C'est très important de choisir immédiatement le meilleur avocat. Un avocat capable, courageux et combatif peut sauver la vie de son client. L'étude Tuto Rossi Law • Notary a une énorme réputation dans les défenses pénales.

ACHAT ET VENTE SUR LE MARCHÉ DE L'IMMOBILIER L'étude Tuto Rossi Law • Notary est active dans le domaine de l'achat et la vente d'immeubles. Nous conduisons des études de faisabilité, nous nous occupons de tous les types d'actes notariés et de toutes les inscriptions dans le registre foncier.

DÉLITS ÉCONOMIQUES La vie d'un commerçant ou d'un investisseur est pleine d’embûches. Les États, de plus en plus endettés, deviennent voraces. Les lois se multiplient et deviennent incompréhensibles. Un membre d'un conseil d'administration ou un entrepreneur peuvent se retrouver impliqués dans une procédure pénale sans en être conscients. On entre au Ministère public en qualité de témoin, et on en sort en tant qu'accusé. L'étude Tuto Rossi Law • Notary a une grande expérience dans l’élaboration de stratégies de défense préventive pour les cas susmentionnés.

APPELS D’OFFRES PUBLICS L’État représente un important commettant et les appels d'offres publics sont une source de revenu très importante pour les entreprises. Les traités sur la libre concurrence ont mis les entreprises suisses et étrangères au même niveau et la compétition est devenue beaucoup plus dure. Pour gagner un appel d'offre et réaliser des profits sur les travaux, l’œil expert d'un avocat est nécessaire.

TESTAMENTS ET HÉRITAGES Nous sommes aux cotés de nos clients pour planifier la transmission générationnelle des privés et des entreprises. Nous sommes particulièrement attentifs aux problématiques fiscales. Nous défendons vaillamment les droits des héritiers dans le respect des volontés testamentaires – là où elles sont présentes – et nous aidons notamment les clients à trouver des solutions poursuivables dans le court terme. Nous évitons d'embrouiller nos clients avec des années de paperasses judiciaires, comme c'est le cas avec beaucoup d'avocats.

PERMIS DE SÉJOUR ET NATURALISATIONS La Suisse est un pays très attractif mais avec des lois sévères. S'établir en Suisse, participer à la vie socio-économique de ce pays et y faire des investissements est le rêve de nombreux citoyens étrangers. L'étude Tuto Rossi Law • Notary est spécialisée dans le droit de l'immigration ainsi que dans les cas de naturalisation pour acquérir la nationalité suisse.

COPROPRÉTÉS ET PROPRIÉTÉS PAR ÉTAGES L'acquisition d'un appartement en propriété par étages (copropriété) représente le rêve de chaque famille. Les taux hypothécaires sont bas et les offres sont nombreuses ; cependant, il faut faire les calculs de manière appropriée. Avant de procéder à l'achat il faut connaître le règlement ainsi que les frais de copropriété. La vétusté de l'immeuble et les frais de rénovation sont des facteurs primordiaux pour l'achat. Nous organisons l'inscription des Propriétés par Étages, la vente et le financement des unités de PPE.

SOCIÉTÉS COMMERCIALES Nous constituons des sociétés par actions, des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée, etc. en quelques jours. Nous participons aux conseils d'administration.

ENCAISSEMENT DE CRÉANCES, COMMANDEMENTS DE PAYER, FAILLITES L’encaissement d’une créance peut être très rapide s’il y a un contrat ou une reconnaissance de dette écrite. Cela peut s’avérer un parcours d'obstacles sans ces documents. La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) sert à encaisser les créances. Cependant elle est pleine de subtilités juridiques. Nos avocats sont capables autant d’accélérer les procédures, que de les retarder pendant des mois et des mois.

ERREURS MÉDICALES En Europe la santé a atteint des niveaux d'excellence. Il s'agit toutefois d'un domaine qui brasse des millions. Patients et médecins vivent des situations de stress qui peuvent amener à des erreurs fatales. Le droit sanitaire est une matière nouvelle et peu connue. L'étude Tuto Rossi Law • Notary a défendu des médecins et des patients dans des actions judiciaires de grande importance.

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BANQUE ET CLIENT Pendant des années le rapport du client avec sa banque a été simple et clair. La banque mandataire protégeait les intérêts de son client. L'aspiration des banques à gagner toujours plus – souvent en chargeant les clients avec des frais peu transparents – et les pressions des États ont renversé cette situation. Pour établir une relation bancaire, le client doit signer des formulaires de plus en plus incompréhensibles. Nous pouvons nous vanter d'une expérience pratique et théorique hors norme dans ce domaine.

CONCURRENCE DÉLOYALE Le domaine de la concurrence déloyale n'est pas bien connu. Cependant, il s'agit d'un secteur très important puisque les commerçants tendent à se voler la clientèle, les produits et les brevets. En Suisse, dénigrer une personne ou un de ses produits peut facilement représenter un délit de concurrence déloyale, même si l'auteur du délit n'est pas un concurrent. Avec une bonne connaissance du droit de la concurrence c'est possible d'obtenir des résultats inattendus et de gagner beaucoup d'argent.

NOTRES PRODUITS

FOUNDATIONS Nous sommes spécialisés dans le domaine des fondations. En Suisse il y en a plus de 20'000 et elles sont réglementées par un droit très spécial. Les Fondations Internationales sont soumises à la surveillance de la Confédération, les fondations nationales à celle du Canton où se trouve leur siège.

STALKING Les phénomènes d'abus de fonction, de diffamation, ou de persécution entre conjoints, fiancés ou ex amants, ou encore les harcèlements de voisins contre une personne faible, peuvent amener à des délits graves comme les lésions corporelles ou l'homicide. Il faut contacter immédiatement un avocat qui ait le courage de prendre le problème par les cornes. Nous sommes capable de faire cesser ces abus.

BAILLEURS ET LOCATAIRES Les suisses sont un peuple de locataires. Le droit qui régit la location est devenu de plus en plus compliqué et protecteur envers le locataire, qui peut renouveler la location pendant des années. Cependant, un propriétaire qui n'encaisse pas le loyer doit pouvoir expulser rapidement un locataire qui ne paye pas. Dans le domaine commercial, les règles sont encore plus compliquées. C'est uniquement avec l'aide d'avocats spécialisés qu'il est possible de résoudre les litiges de façon rapide sans perdre de temps ni d'argent.

PERMIS DE CONSTRUCTION La lois sur les constructions et les plans d'affectations sont des sujets compliqués. Pour nos clients, nous organisons des réunions avec les Municipalités, nous préparons les constructions et, si nécessaire, nous réussissons à faire démolir les œuvres abusives de nos adversaires.

PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ La loi sur la protection de la personnalité permet d’éviter les publications diffamatoires, la transmission via internet ou sur les réseaux sociaux d'affaires que le citoyen veut garder secrètes. Les personnes fichées dans une base de données ont le droit de rectifier les informations qui les concernent. L'étude Tuto Rossi Law • Notary est active depuis des années dans ce domaine.

POUR LE CAS URGENTS AUSSI APRÉS LA FERMETURE

BÂTIR DES MAISONS La costruction d’un bâtiment présente beacoup de risques. Si un contract n’est pas bien rédige, le propriétaire risque de payer pour des travaux supplémentaires, et parfois de se retrouver sans crédit disponible. L’artisan peut perdre son argent au moment de la liquidation finale, quand le propriétaire lui tord le cou. Les défauts de construction et les assurances RC sont des problèmes quotidiens. Nous sommes spécialisés dans le droit de la construction. Nous préparons les contacts et nous assistons les propriétaires ou les entrepreneurs dans les procès en justice. EndFragment

PROBLÈMES LIÉS AU TRAVAIL En Suisse un employé peut être licencié avec un préavis de 1 à 3 mois. Il n’existe aucun droit au réengagement, même dans un cas de licenciement injustifié. Cependant l’employé peut recevoir une indemnisation jusqu’à 6 mois de salaire. Pour l’employeur, les salaires représentent un coût important. Nous préparons des contrats dans les règles de l’art pour éviter les problèmes, et nous représentons devant la justice tant les employeurs que les employés.

DIVORCE Plus de 50% des mariages finit par un divorce. Si les conjoints sont jeunes et qu'ils n'ont pas d'enfants, l'avocat n'est pas nécessaire. Mais à partir du moment où il s'agit d'argent, caisses de pension et enfants, l'avocat est absolument indispensable. Les conjoints mettent toujours en avant leurs émotions, mais finalement ce qui compte c'est l'argent (notamment pour subvenir aux besoins des enfants qui souvent sont ceux qui souffrent le plus). Un excellent avocat doit être capable de prévoir le futur et d'organiser la stabilité économique de son client après le divorce.

LIBERTÉ DE PRESSE ET DROIT DES MEDIA La liberté de presse est garantie par la Constitution mais elle peut également servir à détruire une personne. Les media sont souvent au service d'un patron. Journalistes et journaux peuvent subir des pressions pour publier ou censurer une nouvelle. Le droit civil et le droit pénal contiennent de nombreux outils – comme le droit de réponse et l'interdiction de publication à titre conservatoire – qui peuvent résoudre efficacement beaucoup de problèmes.

Un vrai avocat doit résoudre rapidement les problèmes de son client. Premièrement, il doit l'écouter et l'interroger de manière approfondie, pour mettre au clair les points forts et les points faibles. Un bon accord, c'est la solution qu'on recherche toujours, avant de déclencher une action légale. Il faut entreprendre les voies judiciaires uniquement après l’élaboration d'une stratégie précise. Les actions complexes doivent être précédées par une legal opinion. Notre étude peut se vanter de contacts bien établis avec le monde universitaire international et nous sommes spécialisés dans la rédaction de ces opinions juridiques spéciales.

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ÉTUDE D'AVOCAT

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ÉTUDE DE NOTAIRE

L'étude Tuto Rossi Law • Notary joint l'activité notariale à celle d'avocat. De cette manière les intérêts individuels et commerciaux de nos clients sont parfaitement défendus. Avec la supervision du Notaire, nous assurons un conseil personnel, l'impartialité, la clarté ainsi qu'une garantie de succès. On s’adresse au Notaire pour l'achat et la vente d'immeubles et le financement hypothécaire relatif, pour constituer des propriétés par étages, pour la fondation de sociétés commerciales, pour rédiger un testament ou encore pour une authentification de documents. Nous sommes capables de créer des fondations et des sociétés commerciales (SA, Sàrl, etc.) en quelques jours.

L'étude Tuto Rossi Law • Notary peut se vanter d'une grande expérience dans les procédures arbitrales nationales et internationales. Nous intervenons à la fois en qualité d'Arbitre et de défenseur des parties. L'arbitrage est une méthode de résolution des litiges alternative aux tribunaux étatiques, qui est utilisée pour résoudre les litiges de façon commerciale et sportive. Point fort : c'est une méthode rapide et discrète. Danger : la sentence arbitrale est définitive et les possibilités de recours aux tribunaux étatiques sont presque nulles. L'arbitrage est prévu par le Code de Procédure Civile (art. 354ss) et par la Loi sur le droit international privé (art. 176ss LDIP).

TRIBUNAUX ARBITRAUX

Nous assurons une assistance constante, individualisée et d'un niveau universitaire dans les domaines suivants : procédures civiles (successions, divorces, créances, etc.), droit commercial, notariat public, droit financier, droit public, droit pénal. Nous sommes rapides dans l'intervention et dans la recherche de solutions pratiques. Dans les procédures pénales nous résolvons avec succès des situations d'urgence aux cotés de personnes qui font l'objet d'une enquête judiciaire en leur fournissant une assistance. En même temps nous sommes spécialisés dans l’assistance aux victimes de délits financiers, là où il suffit d'une mauvaise phrase prononcée pour passer du statut de témoin à celui de prévenu.

POUR LES PRIVÉS

Nous avons accumulé une expérience bien établie dans l'accompagnement d'entreprises qui opèrent ou qui ont l'intention de s’établir en Suisse. Nous offrons tout type de services légaux, de notariat, ainsi que fiscaux pour la constitution et la direction des entreprises. Nous assistons les entreprises dans la recherche d'une solution juridique appropriée pour les cas pénaux. Nous donnons des conseils préventifs, nous effectuons la mise en sécurité des entreprises et nous résolvons les situations d'urgence aux cotés des entreprises faisant l'objet d'une enquête et de leurs dirigeants. Nous pouvons compter sur un pays avec un système efficace, avec une bureaucratie limitée et qui a l'habitude d'accueillir des entreprises, ainsi que sur un système bancaire rapide et sûr.

POUR LES ENTREPRISES

L’HISTOIRE DE L'ÉTUDE TUTO ROSSI LAW NOTARY

TUTO ROSSI LAW NOTARY STUDIO LEGALE E NOTARILE VIALE STAZIONE 31 CH-6500 BELLINZONA TEL. +41 91 826 27 44 info@rossi.pro

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Encaissement de cré- ances, commandements de payer, faillites

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POUR LES PRIVÉS

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Me. Dr. Tuto Rossi est Chargé de cours a l’Univertsité de Fribourg. Ici de suite son polycopié pour les étudiants du Master qui fréquentent le cours de “contrat et sûretés”.

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POUR LE CAS URGENTS AUSSI APRÉS LA FERMETURE